La convention no 158 dans l ‘ Avis de la Cour de Cassation

ILO Convention 158 in the Opinion of the Cour de Cassation on compensation limits.

Dans deux notes publiées en mars et en avril, j´avais anticipé les orientations qui pourrait prendre la Cour de Cassation lors de l´examen des décisions des conseils des prud´hommes en relation avec l´article 10 de la convention no 158 et de l´article 24 de la Charte Sociale Européenne révisée. Mes intuitions ont été confirmés par… Seguir leyendo La convention no 158 dans l ‘ Avis de la Cour de Cassation

La convention no 158 est-elle la meilleure alliée des revendications syndicales sur les indemnités de licenciement ?

French Labour Courts are challenging the conformity with ILO Termination of Employment Convention (Convention No. 158) with the limits of severance benefits imposed by national legislation passed in 2017. The ILO has accepted that severance packages reduced by Spain in 2012 were in line with Convention No. 158.

Un jugement du conseil des prudhommes de Troyes, la convention no 158 de l’OIT et les décisions du Comité Européen des Droits Sociaux sur la législation finlandaise concernant l’indemnisation du licenciement

A French Labour Court decision regarding dismissal compensation and ILO Convention No. 158