La convention no 158 dans l ‘ Avis de la Cour de Cassation

ILO Convention 158 in the Opinion of the Cour de Cassation on compensation limits.

Dans deux notes publiées en mars et en avril, j´avais anticipé les orientations qui pourrait prendre la Cour de Cassation lors de l´examen des décisions des conseils des prud´hommes en relation avec l´article 10 de la convention no 158 et de l´article 24 de la Charte Sociale Européenne révisée. Mes intuitions ont été confirmés par… Seguir leyendo La convention no 158 dans l ‘ Avis de la Cour de Cassation