Francia – Comisión Derechos Humanos preconiza ratificación Convenio núm. 169 – Avis CNC Droits de l’homme promeut ratification convention no 169

Un dictamen de la Comisión Nacional Consultativa de Derechos Humanos, publicado en febrero de 2017, preconiza la adhesión de Francia al Convenio núm. 169.

El documento sugiere que Francia aplique el Convenio núm. 169 exclusivamente a los pueblos indígenas amazónicos que se viven en el departamento de la Guyana francesa (que limita con Surinam y Brasil) y al pueblo Kanak en Nueva Caledonia. El Convenio núm. 169 no ha previsto la posibilidad de limitar el alcance personal de los pueblos indígenas protegidos: “la conciencia de su identidad indígena o tribal deberá considerarse un criterio fundamental para determinar los grupos a los que se aplican las disposiciones del presente Convenio”, sin limitaciones territoriales.

Representantes de la sociedad civil aseguran que no se respetan los derechos de los pueblos indígenas en Guyana francesa[1].

[1] https://www.periodistadigital.com/religion/america/2019/01/29/monsenor-lafont-gobierno-frances-no-reconoce-derechos-pueblos-indigenas-guyana-religion-iglesia-dios-jesus-papa-francisco-fe-inculturacion-denuncia.shtml

En Francia, las comunidades roms deberían estar protegidas por el Convenio núm. 169, en la eventualidad de que se lo ratifique (ver al respecto el memorandum de 2001 que contiene la respuesta de la Oficina Internacional del Trabajo a la consulta del Gobierno Suizo en relación con la protección que ofrece el Convenio núm. 169 a los gitanos).

L’avis porte sur « la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane ». Parmi ses recommandations principales, la CNCDH propose au gouvernement de ratifier la convention no. 169 sur les peuples indigènes et tribaux, 1989, « seul instrument juridique contraignant assurant une véritable protection aux membres des peuples autochtones et consacrant notamment le droit collectif à la terre » (pages 45-49 du rapport et la recommandation no. 7, page 108).

Il faut se féliciter de cette forte recommandation, qui permettra de lancer le débat sur la ratification de la convention no. 169.

Toutefois, la convention no. 169 n’autorise pas à un gouvernement de limiter son champ d’application à des territoires ou des peuples déterminés préalablement. L’article 1, paragraphe 2, de la convention dit que « le sentiment d’appartenance indigène ou tribale doit être considéré comme un critère fondamental pour déterminer les groupes auxquels s’appliquent les dispositions de la présente convention ». Des communautés autochtones existent en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ainsi qu’en Polynésie française. En France Métropolitaine, d’autres communautés pourraient s’intéresser à faire jouer la protection de la convention no.169, comme les roms, sans exclure des communautés kanak ou amérindiennes vivant en Europe. A ce propos, voir le mémorandum publié en 2001 par le BIT en réponse aux questions posées par le Gouvernement suisse sur l’application de la convention aux « gens du voyage » et la possibilité d’exclure une communauté autochtone de son champ d’application (disponible dans ce post).

La page 47 du rapport contient quelques « coquilles » : la France n’a pas « signé » la convention et la délégation française n’ait pas intervenue lors des deux discussions qui ont abouti à l’adoption de la convention, lors des sessions de la Conférence internationale du travail de juin 1988 et 1989.

Le rapport semble donner une certaine préférence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, contenue dans une résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2007. Par exemple, le rapport recommande au gouvernement de se mettre en conformité avec la déclaration de 2007 (voir notamment dans la synthèse des recommandations, pages 107-113). Même si l’intention politique de renforcer la déclaration de 2007 peut paraître louable, il serait mieux de se focaliser sur la convention no. 169, « seul instrument juridique contraignant assurant une véritable protection aux membres des peuples autochtones et consacrant notamment le droit collectif à la terre ».

https://www.scribd.com/document/378412798/2001-C169-Memorandum-BIT-Roms